Politique de confidentialité
Projet
Projet. non validé par un juriste
Ce texte est une trame de travail. Il énonce les points que Verita doit couvrir, mais il n'a pas été arrêté par un conseil qualifié et ne peut être invoqué en l'état.
Données collectées
Auprès de l'entreprise demandeuse : dénomination sociale, nom commercial, numéro d'immatriculation, identifiant fiscal, siège social, coordonnées et documents requis pour son pays. Concernant les bénéficiaires effectifs et le représentant : nom, date de naissance, nationalité, pays de résidence, pièce d'identité et justificatif de domicile. Nous consignons également chaque action effectuée sur une demande, y compris la consultation d'un document et son horodatage.
Finalités
Réaliser la vérification demandée par l'entreprise et pouvoir justifier une vérification publiée si elle venait à être contestée. Les pièces d'identité sont collectées parce qu'une vérification qui n'établit pas qui contrôle l'entreprise ne mérite pas d'être publiée.
Données publiées
Seuls sont publics : dénomination sociale et nom commercial, pays, numéro d'immatriculation, ville, site web, statut de vérification et dates de vérification, d'échéance ou de retrait. Les documents téléversés, l'identité des bénéficiaires effectifs, les coordonnées du demandeur et les notes des examinateurs ne sont jamais publiés.
Lieu de conservation
Les documents sont conservés dans un stockage privé, chiffrés au repos, et accessibles uniquement via des liens à durée limitée délivrés à un examinateur habilité ou à l'entreprise qui les a déposés. [À CONFIRMER : région d'hébergement. Si un bénéficiaire effectif réside dans l'UE ou au Royaume-Uni, la région de stockage et tout transfert hors de celle-ci doivent être indiqués ici et licitement justifiés.]
Durée de conservation
[À ARRÊTER AVEC UN CONSEIL JURIDIQUE. Deux obligations s'opposent : les pièces d'identité ne doivent pas être conservées au-delà du nécessaire, mais les éléments fondant une vérification publiée peuvent devoir être produits des années plus tard en cas de contestation. La durée retenue doit les concilier et être énoncée clairement.]
Vos droits
Selon votre lieu de résidence, vous pouvez disposer du droit d'accéder aux données personnelles vous concernant, de les rectifier, d'en demander l'effacement, de vous opposer à leur traitement ou de saisir une autorité de contrôle. [À COMPLÉTER : adresse de contact, délai de réponse, identité du responsable de traitement et autorité de contrôle compétente.]