Normes de vérification
En vigueur
VERITA est un service de vérification indépendant qui aide le public à identifier les entreprises et les prestataires de services. Nos standards favorisent la transparence, la responsabilité et la confiance du public par une vérification fondée sur des éléments de preuve.
1. Qui peut être vérifié par VERITA ?
La vérification VERITA est ouverte aux entreprises immatriculées, aux professionnels indépendants et aux prestataires de services individuels, y compris les conducteurs de moto-taxi, les chauffeurs de taxi, les conducteurs de tricycle et les commerçants. L'immatriculation formelle de l'entreprise est requise lorsque la loi l'exige. Il appartient aux demandeurs de satisfaire aux exigences légales et professionnelles régissant leurs activités.
2. Exigences de vérification
Tout demandeur doit : • Fournir des informations d'identification et de contact exactes. • Soumettre des documents justificatifs authentiques lorsqu'ils sont requis. • Fournir des informations exactes sur son activité commerciale ou professionnelle. • Coopérer avec VERITA pendant la vérification et lors des contrôles ultérieurs. • Signaler tout changement important affectant sa vérification. • S'abstenir de tout usage abusif du nom, du badge ou du statut de vérification VERITA. La communication d'informations fausses ou trompeuses peut entraîner un rejet, une suspension ou une révocation.
3. Comment se déroule la vérification
Selon la catégorie du demandeur, VERITA peut : • Examiner les pièces d'identité. • Comparer les éléments d'identité aux photographies. • Examiner les informations recueillies lors de l'inscription sur le terrain. • Examiner les documents d'immatriculation le cas échéant. • Évaluer tout élément justificatif supplémentaire lorsque nécessaire. La vérification repose sur les informations disponibles et sur les contrôles effectivement réalisés. La vérification VERITA ne signifie pas automatiquement que les licences professionnelles, les autorisations d'exploitation, les assurances, les antécédents judiciaires ou la sécurité des véhicules ont fait l'objet d'un contrôle indépendant. VERITA ne remplace pas les autorités publiques de délivrance des licences ni les autorités de régulation.
4. Ce que signifie VERITA Verified
Le statut VERITA Verified signifie que le demandeur a mené à bien le contrôle de vérification VERITA applicable, sur la base des éléments évalués. La vérification aide le public à identifier la personne ou l'entreprise associée à un profil VERITA. Elle ne garantit ni l'honnêteté, ni le comportement futur, ni la qualité du service, ni la sécurité des personnes, ni le respect intégral de toutes les lois applicables. L'étendue de la vérification peut varier selon la catégorie du demandeur et les contrôles réalisés.
5. Statuts de vérification
VERITA utilise les statuts de vérification suivants : • En attente : Le contrôle de vérification n'est pas achevé. • Vérifiée : Les exigences de vérification applicables ont été examinées et approuvées. • Suspendu : La vérification est temporairement suspendue dans l'attente d'un contrôle ou d'une résolution. • Révoquée : La vérification a été retirée à la suite d'une décision. • Expirée : La période de validité de la vérification a pris fin. La simple inscription n'établit pas automatiquement le statut vérifié. Le public peut consulter le statut de vérification en cours sur le site officiel de VERITA.
6. Suspension et révocation
VERITA peut suspendre ou révoquer une vérification lorsque : • Des informations fausses, trompeuses ou falsifiées sont communiquées. • Des éléments crédibles de fraude ou de faute grave apparaissent. • Des informations importantes affectant la vérification sont dissimulées. • Les identifiants, badges ou supports de vérification VERITA font l'objet d'un usage abusif. • Les informations utiles à la vérification ne peuvent plus être raisonnablement confirmées. • Les exigences de vérification applicables ne sont plus satisfaites. • Le maintien de la vérification pourrait induire le public en erreur de manière significative ou soulever des préoccupations crédibles de sécurité. Une suspension temporaire peut être appliquée pendant l'examen de préoccupations graves. Le cas échéant, les personnes ou entreprises concernées ont la possibilité de présenter leurs observations avant toute décision définitive. Les décisions sont prises au vu des éléments disponibles et des circonstances de chaque cas.
7. Recours
Tout demandeur ou membre vérifié qui conteste une décision de vérification peut demander un réexamen et produire des éléments justificatifs supplémentaires. VERITA examine les recours de manière équitable et cohérente. Lorsque de nouveaux éléments justifient une issue différente, VERITA peut modifier ou annuler sa décision initiale.
8. Frais de vérification
VERITA peut facturer des frais au titre des services de vérification, des renouvellements ou des démarches administratives connexes. La vérification se mérite par la preuve — elle ne s'achète pas. Le paiement ne garantit ni l'approbation, ni la vérification, ni le maintien du statut vérifié. Tous les demandeurs restent soumis aux exigences de vérification applicables.
9. Limites de la vérification
La vérification VERITA reflète les informations et les éléments examinés au moment de l'évaluation. La vérification ne garantit ni le comportement futur, ni la sécurité des personnes, ni le bon état de marche des véhicules, ni les performances de l'entreprise, ni l'issue d'une transaction ou d'un trajet. Les entreprises et prestataires vérifiés restent responsables du respect des lois applicables, des obligations de licence et de leurs obligations professionnelles. Le statut de vérification peut évoluer lorsque de nouvelles informations apparaissent.
Notre engagement
VERITA s'engage à une vérification équitable, à des décisions responsables et à une information publique exacte. Notre responsabilité est d'établir ce qui peut être vérifié, de le communiquer clairement et de protéger l'intégrité de chaque décision de vérification. Ne vous fiez pas. Vérifiez.