Normes de vérification
En vigueur
Ce que chaque entreprise vérifiée doit respecter
Toute entreprise vérifiée par VERITA doit : • Être légalement immatriculée auprès de l'autorité compétente. • Fournir des documents justificatifs authentiques et vérifiables. • Confirmer l'identité de ses propriétaires ou représentants autorisés. • Démontrer son pouvoir d'agir au nom de l'entreprise. • Mener à bien le processus de vérification indépendante de VERITA. • Continuer à satisfaire aux normes de VERITA pendant toute la durée de la vérification. La vérification se mérite par la preuve — elle ne s'achète pas.
Quand une vérification peut être suspendue ou retirée
VERITA peut suspendre ou retirer une vérification lorsque : • Des informations fausses, trompeuses ou falsifiées sont fournies. • Une conduite frauduleuse ou trompeuse est découverte. • L'immatriculation de l'entreprise expire, est annulée ou devient invalide. • Des informations importantes affectant la vérification sont dissimulées. • L'entreprise ne satisfait plus aux normes de VERITA. • Le maintien de la vérification induirait le public en erreur. Le cas échéant, les entreprises concernées seront informées avant qu'une décision définitive ne soit prise.
Recours
Une entreprise en désaccord avec une décision de vérification peut introduire un recours, accompagné de tout élément de preuve supplémentaire. Les recours sont examinés de manière indépendante afin de garantir l'équité, la cohérence et l'impartialité. Lorsque de nouveaux éléments justifient une issue différente, VERITA peut modifier ou annuler sa décision initiale. Notre objectif est de protéger la confiance du public tout en garantissant à chaque entreprise un examen équitable et transparent.