Conditions générales
Projet
Projet. non validé par un juriste
Ce texte est une trame de travail. Il énonce les points que Verita doit couvrir, mais il n'a pas été arrêté par un conseil qualifié et ne peut être invoqué en l'état.
Ce que signifie une vérification Verita
Une vérification atteste qu'à une date donnée, Verita a confronté une entreprise au registre officiel des sociétés de son pays d'immatriculation, identifié les personnes qui la détiennent ou la contrôlent en dernier ressort, et confirmé que le demandeur était habilité à agir en son nom. Il s'agit d'un constat portant sur ces contrôles à cette date. Ce n'est ni une garantie de probité, de solvabilité, de qualité de service ou de conduite future, ni une recommandation de contracter.
Ce qu'elle ne signifie pas
L'absence de fiche Verita ne dit rien d'une entreprise. La plupart des entreprises n'ont jamais déposé de demande. L'absence de référencement ne saurait être interprétée comme un indice de manquement.
Obligations d'une entreprise vérifiée
Une entreprise vérifiée doit maintenir exactes les informations communiquées, nous signaler sans délai tout changement de détention, d'immatriculation ou d'activité, n'utiliser le badge Verita que pour l'entreprise à laquelle il a été délivré, et le retirer si la vérification est révoquée ou expirée.
Échéance, renouvellement et retrait
Une vérification est valable douze mois à compter de la décision. Verita peut la retirer à tout moment si les contrôles ne tiennent plus. Un retrait requiert l'accord de deux examinateurs et est consigné avec son motif. L'entreprise concernée en est informée et peut répondre.
Signalements et litiges
Toute personne peut signaler une entreprise vérifiée. Un signalement déclenche un nouvel examen. Une entreprise qui estime une décision erronée peut nous écrire et en demander le réexamen. [À COMPLÉTER : voie d'escalade, délais de réponse, droit applicable et juridiction compétente. cela dépend du lieu d'établissement de Verita SARL.]
Limitation de responsabilité
[À RÉDIGER PAR UN JURISTE. Cette clause porte le risque commercial de l'ensemble du service et ne doit pas être adaptée d'un modèle. Elle doit traiter de ce que Verita doit à un client qui s'est fié à une vérification ultérieurement démentie, et à une entreprise refusée ou révoquée à tort.]