Conditions générales
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026
Les présentes conditions de service régissent l'utilisation du site web, des services de vérification, des profils publics et des supports de vérification de VERITA. VERITA SARL est une société de vérification indépendante immatriculée en République du Cameroun. Nos services aident les personnes et les entreprises à établir leur identité et permettent au public de décider en meilleure connaissance de cause.
1. Ce que signifie la vérification VERITA
VERITA examine les informations d'identification et les éléments justificatifs afin d'apprécier l'identité des entreprises et des prestataires de services individuels. Selon la catégorie du demandeur, la vérification peut comprendre l'examen des pièces d'identité, la comparaison des photographies, le contrôle de l'immatriculation de l'entreprise et d'autres appréciations pertinentes. Le statut VERITA Verified signifie que le contrôle de vérification applicable a été mené à bien et approuvé sur la base des éléments évalués. La vérification n'établit pas automatiquement que les licences professionnelles, les autorisations d'exploitation, les assurances, les antécédents judiciaires ou la sécurité des véhicules ont fait l'objet d'un contrôle indépendant. VERITA n'est ni une autorité publique de délivrance des licences ni une autorité de régulation.
2. Ce que la vérification ne garantit pas
La vérification VERITA reflète les informations et les éléments examinés au moment de l'évaluation. La vérification ne garantit ni l'honnêteté, ni le comportement futur, ni la sécurité des personnes, ni la qualité du service, ni la solidité financière, ni l'issue d'une transaction ou d'un trajet. Une entreprise ou un prestataire de services qui ne figure pas sur VERITA n'est pas pour autant indigne de confiance. L'absence de profil VERITA ne doit pas être considérée comme la preuve d'une faute. Il appartient aux utilisateurs de faire preuve de discernement et de prendre les précautions appropriées lorsqu'ils font appel à un prestataire de services.
3. Inscription et acceptation des conditions
L'inscription auprès de VERITA peut se faire directement ou par l'intermédiaire d'agents de terrain habilités. Les demandeurs doivent être informés du processus de vérification, de l'usage fait de leurs informations et des conditions de service applicables. L'acceptation peut être recueillie par voie électronique ou au moyen d'un processus d'inscription sur le terrain dûment documenté. La seule remise de pièces d'identité ou de photographies ne vaut pas acceptation des présentes conditions ni autorisation de publier des informations personnelles. Il appartient aux demandeurs de veiller à l'exactitude des informations qu'ils fournissent.
4. Obligations des demandeurs
Les demandeurs et les membres vérifiés doivent : • Fournir des informations exactes et sincères. • Soumettre des documents justificatifs authentiques lorsqu'ils sont requis. • Donner suite aux demandes raisonnables formulées dans le cadre de la vérification. • Informer VERITA de tout changement important affectant la vérification. • Respecter les lois applicables et leurs obligations professionnelles. • Utiliser de manière responsable les identifiants et supports de vérification VERITA. Les demandeurs ne doivent pas usurper l'identité d'autrui, soumettre des documents falsifiés, dissimuler des informations importantes ni présenter de manière trompeuse leur statut de vérification.
5. Profils publics et informations personnelles
Avec l'autorisation appropriée, VERITA peut publier les informations de vérification approuvées, notamment les noms, les photographies, les coordonnées autorisées, les zones d'activité générales, les identifiants de vérification et les statuts de vérification. La divulgation publique d'informations personnelles est subordonnée à un consentement approprié et aux exigences applicables en matière de protection des données. La collecte, l'utilisation, la conservation et la protection des informations personnelles sont régies par la politique de confidentialité de VERITA. Toute personne peut demander l'accès à ses informations, leur rectification, le retrait de son consentement à la publication ou leur suppression, conformément à la loi applicable.
6. Utilisation des badges et des identifiants de vérification VERITA
Les badges, autocollants, codes QR et identifiants de vérification VERITA sont attachés à la personne ou à l'entreprise à laquelle ils ont été délivrés. Les membres vérifiés ne doivent pas : • Transférer leurs identifiants de vérification à une autre personne ou entreprise. • Reproduire, modifier ou présenter les supports de vérification de manière trompeuse. • Permettre à des personnes non autorisées d'utiliser leur identité de vérification. • Revendiquer un statut de vérification actif après une suspension, une révocation ou une expiration. • Utiliser le nom ou les supports de VERITA pour suggérer faussement une autorisation des autorités publiques ou une garantie de sécurité. VERITA conserve ses droits de propriété intellectuelle sur sa marque et ses supports de vérification. L'autorisation d'afficher les supports de vérification VERITA est limitée à leur usage autorisé et peut être retirée lorsque la vérification n'est plus valable. Le public est invité à consulter le statut de vérification en cours sur le site officiel de VERITA.
7. Inscription préliminaire et statut de vérification
VERITA peut proposer une inscription préliminaire ou des supports d'identification temporaires pendant que la vérification est en cours. Une inscription préliminaire ne vaut pas vérification achevée. Un autocollant, un badge ou un accusé d'inscription temporaire ne garantit pas à lui seul un statut Verified actif. Un demandeur en cours de vérification ne doit pas présenter une inscription préliminaire comme une approbation achevée. Le statut affiché sur le site officiel de VERITA détermine si une vérification est active, en attente, suspendue, révoquée ou expirée. Toute affirmation publique de vérification doit refléter fidèlement les contrôles réalisés.
8. Validité, renouvellement et retrait de la vérification
La vérification reste valable jusqu'à la date d'expiration affichée sur le profil concerné, sauf suspension ou révocation antérieure. Les périodes de validité peuvent varier selon la catégorie de vérification et les exigences applicables. Le renouvellement peut nécessiter des informations actualisées, des documents justificatifs supplémentaires ou un nouveau contrôle de vérification. VERITA peut suspendre, révoquer ou refuser un renouvellement lorsque : • Des informations fausses, trompeuses ou falsifiées sont découvertes. • Des éléments crédibles de fraude ou de faute grave apparaissent. • Les exigences de vérification ne sont plus satisfaites. • Les identifiants ou supports de vérification VERITA font l'objet d'un usage abusif. • Des informations importantes affectant la vérification sont dissimulées. • Le maintien de la vérification pourrait induire le public en erreur de manière significative ou présenter des risques crédibles pour la sécurité. Une suspension temporaire peut être prononcée pendant l'examen de préoccupations graves. Le cas échéant, les demandeurs concernés ont la possibilité de présenter leurs observations avant toute décision définitive.
9. Inscription gratuite, frais de vérification et renouvellements
VERITA peut proposer l'inscription gratuite, une vérification de lancement ou des offres promotionnelles pendant certaines périodes. La gratuité de l'inscription initiale ne garantit pas que la vérification, le renouvellement ou les services complémentaires resteront gratuits. Lorsque des frais s'appliquent, VERITA communique les tarifs et les conditions de paiement applicables avant toute demande de paiement. Aucun frais futur ne sera prélevé automatiquement sans accord ou autorisation de paiement appropriés. La vérification se mérite par la preuve — elle ne s'achète pas. Le paiement ne garantit ni la vérification, ni l'approbation, ni le maintien du statut vérifié. Les demandes d'annulation et de remboursement sont traitées conformément aux conditions communiquées avant le paiement et aux exigences applicables en matière de protection des consommateurs.
10. Signalements, réclamations et recours
Le public peut transmettre des préoccupations sincères ou des informations utiles concernant des personnes ou des entreprises vérifiées. VERITA évalue les signalements au vu des informations disponibles et de la gravité de la préoccupation. Le dépôt d'une réclamation n'établit pas automatiquement une faute. Le cas échéant, les personnes ou entreprises concernées peuvent fournir des explications et des éléments justificatifs. Les demandeurs qui contestent une décision de vérification peuvent solliciter un réexamen. VERITA peut modifier ou annuler une décision lorsque des éléments supplémentaires justifient une issue différente. VERITA ne garantit ni recouvrement financier, ni indemnisation, ni règlement des litiges entre tiers.
11. Responsabilités et limites
VERITA fournit un service de vérification indépendant et ne contrôle pas directement les activités ni le comportement futur des membres vérifiés. Les personnes et entreprises vérifiées restent responsables de leurs services, de leurs obligations légales et de leurs relations avec leurs clients. VERITA ne garantit ni la performance ni la sécurité des services de tiers. Les utilisateurs demeurent responsables de leurs propres décisions lorsqu'ils font appel à des personnes ou entreprises vérifiées. Aucune disposition des présentes conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité, les protections des consommateurs ou les autres droits qui ne peuvent légalement être exclus ou limités.
12. Usage responsable des informations publiques
Les informations publiées sur VERITA le sont pour faciliter l'identification et la vérification. Les utilisateurs ne doivent pas détourner les profils publics à des fins d'usurpation d'identité, de harcèlement, de fraude, d'exploitation commerciale non autorisée ou à d'autres fins illicites. Les utilisateurs ne doivent pas créer de copies trompeuses de profils VERITA ni se présenter, ni présenter autrui, faussement comme vérifiés. VERITA peut prendre toute mesure appropriée en cas d'usage abusif de ses services ou de ses supports de vérification.
13. Modification des présentes conditions
VERITA peut mettre à jour les présentes conditions de service afin de tenir compte de l'évolution de ses activités, de ses procédures de vérification ou des exigences légales applicables. Les conditions mises à jour sont publiées sur le site officiel avec la date de révision correspondante. Lorsque la loi l'exige, les utilisateurs sont informés des modifications importantes ou invités à donner un nouvel accord.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable de la République du Cameroun, sous réserve des protections légales impératives susceptibles de s'appliquer dans d'autres juridictions. Toute question ou tout litige relatif aux services de VERITA peut être soumis pour examen via ses canaux de contact officiels. Aucune disposition des présentes conditions ne restreint le droit de saisir les autorités ou juridictions compétentes en vertu du droit applicable.
15. Informations sur la société et contact
VERITA SARL Immatriculée en : République du Cameroun Numéro RCCM : CM-NSI-02-2026-B12-00684 Numéro d'identifiant unique (NIU) : M0726188262606Z Siège social : Yaoundé, Région du Centre, Cameroun E-mail : info@veritaverified.com Téléphone / WhatsApp : +237 659 618 706 Site web : https://veritaverified.com VERITA — Ne vous fiez pas. Vérifiez.