Conditions générales
Projet
Ce que signifie une vérification VERITA
Une vérification VERITA confirme qu'à la date de la vérification, VERITA a vérifié l'identité du propriétaire de l'entreprise ou du prestataire, confirmé que l'entreprise était en activité, vérifié ses coordonnées et le lieu déclaré le cas échéant, examiné les références lorsque nécessaire, et confirmé l'immatriculation de l'entreprise le cas échéant. Une vérification VERITA reflète le résultat de ces contrôles à la date de vérification. Elle ne garantit ni la conduite future, ni la qualité des produits, ni la solidité financière, ni l'honnêteté.
Ce qu'elle ne signifie pas
Une entreprise qui ne figure pas sur VERITA n'est pas nécessairement indigne de confiance. De nombreuses entreprises n'ont jamais demandé de vérification. Les clients ne doivent pas considérer l'absence de fiche VERITA comme la preuve d'une faute.
Obligations d'une entreprise vérifiée
Une entreprise vérifiée doit maintenir exactes toutes les informations fournies à VERITA, informer VERITA sans délai de tout changement important, n'utiliser le badge VERITA que pour l'entreprise vérifiée, et cesser immédiatement de l'afficher si la vérification expire, est suspendue ou est retirée.
Expiration, renouvellement et retrait
Une vérification VERITA est valable 12 mois à compter de la date d'approbation, sauf retrait anticipé. Le renouvellement exige un nouvel examen. VERITA peut suspendre ou retirer une vérification si les conditions initiales ne sont plus réunies. Chaque retrait est consigné avec son motif et peut nécessiter l'examen de plusieurs examinateurs.
Signalements et litiges
Toute personne peut transmettre des informations sur une entreprise vérifiée. Chaque signalement fait l'objet d'un examen indépendant. Le cas échéant, l'entreprise aura la possibilité de répondre avant qu'une décision définitive ne soit prise.